Diagnostic de Performance Energétique

Dans quel cas effectuer un diagnostic Energétique

Depuis le 1er janvier 2011 : il doit être annexé à toutes annonces dés la mise en vente ou location du bien. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.
Ce diagnostic ne peut être réalisé que par un technicien ayant acquis des connaissances techniques spécifiques validées par la délivrance d’un certificat de compétence nominatif. (la validité de ce certificat est de 5 ans).
Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Les étiquettes du bilan énergétique

Elles indiquent suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Méthodologie de réalisation

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur doit, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Validité du diagnostic DPE : 10 ans.

Texte règlementaire : Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

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