Etats des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Lors de la vente ou la location de bien immobilier (bâtis ou non bâti) le vendeur ou bailleur est tenu d’informer les acquéreurs ou locataires d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle. 

Quel est l’objectif 

L’objectif de cette information est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les contraintes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’il a subit et les obligations  et recommandations  qu’il doit respecter pour sa sécurité . Ce document résume les informations concernant les risque Naturel, Technologique, Sismique, Minier il est accompagné de documents permettant de localiser le bien sur des cartes au regard des risques encourus

Quand doit-il être réalisé
Cette obligation est entrée en vigueur depuis  le 1er juin 2006 . Ce document doit être fourni dès le compromis de vente , ou à la signature du bail locatif.
A défaut d’annexion de l’état des risques au bail  ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du prix.

Validité du diagnostic : 6 mois

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