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Diagnostics Immobilier en Vaucluse

L’état de l'installation intérieure d'électricité des immeubles à usage d'habitation

electricite(article L.134-7 à L.134-13 du CCH)

electriciteDans quel cas effectuer un diagnostic Electrique

En cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Le but de ce contrôle

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie).

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic.

Le diagnostic est informatif et n’entraîne aucune obligation de travaux à charge du vendeur ou de l’acquéreur. En cas d’absence de constat, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Afin de réaliser un contrôle complet, il est nécessaire que l’installation intérieure d’électricité soit alimentée lors du diagnostic. Dans le cas contraire, certains points de contrôle ne pourront être réalisés.

Validité du diagnostic électrique : 3 ans.

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